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. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ?
. Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ?
. Que dit la...
. Les barèmes professionnels (UPP, SAIF, etc.) sont-ils utilisables devant les juridictions pour chiffrer votre préjudice ?
. Comment présenter efficacement un décompte pour convaincre le juge ?
. Que dit la jurisprudence existante ?
Après un rappel des principes en vigueur, ce volume présente des cas concrets et une revue de jurisprudence : un outil pratique destiné à aider tous les photographes en cas de procédure pour contrefaçon.
Informations techniques
Nombres de pages : 112
Date de publication : 2023-07-10 19:20:43ISBN : 979-10-359-9621-5Bookelis